Réformes Institutionnelles : Macky a-t-il respecté ses engagements?

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Le président Macky Sall boucle son premier mandat après sept ans au pouvoir. Son discours de ce 31 décembre 2018 est le dernier de son septennat. Des réformes institutionnelles annoncées dans son programme Yonnu Yokuté, sur la base duquel, il a été élu par les sénégalais, qu’est ce qui a été fait durant ces sept ans. IGFM fait l’état des lieux.

« La démocratie, d’après l’idée que je m’en fais, devrait assurer au plus faible les mêmes opportunités qu’au plus fort », c’est avec cette citation de Gandhi, que le candidat de Macky 2012, l’actuel président Macky Sall annonçait les réformes institutionnelles qu’il comptait appliquer une fois élu président de la République.

« Notre pays est présenté comme un modèle de démocratie du fait de l’absence de coup d’Etat militaire d’une part et de la tenue d’élections régulières impliquant les divers acteurs politique.

Pour autant, la démocratie ne se limite pas à ces seuls principes aussi importants soient-ils. Elle exige notamment la liberté des individus, la règle de la majorité, la séparation des pouvoirs – législatif, exécutif et judiciaire – l’indépendance de la Justice et surtout le respect de la Constitution. Autant de principes qui ne sont jamais des acquis définitifs mais plutôt des quêtes collectives permanentes que chaque acte participe à renforcer. En somme, il faut veiller à ce que l’Etat de droit soit respecté » disait le candidat Macky Sall.

  1. Encadrement de l’âge des candidats à l’élection présidentielle dont l’âge minimum doit être 35 ans et celui maximum 70 ans le jour du scrutin du premier tour. Une promesse qui a été réalisée par le président Macky Sall.
  2. Réforme du Conseil constitutionnel (passage de 5 à 7 membres dont 3 seront nommés par le Président de la République parmi lesquels le Président du Conseil, 1 par la majorité parlementaire, 1 par l’opposition parlementaire et 2 par le Conseil Supérieur de la Magistrature). Cela a été fait, le Conseil constitutionnel est passé de 5 à 7 membres avec la nomination de l’ancien Procureur général près la Cour d’Appel de Saint-Louis et Professeur des Universités, titulaire de chaire en droit public et sciences politiques, Mame Bousso Diao Fall et Seydou Nourou Tall sont au sommet de la pyramide judiciaire.
  3. Indicateur des domaines de la Constitution dont la révision requiert un référendum et de ceux qui ne peuvent faire l’objet modification comme : la forme Républicaine de l’Etat et le nombre et la durée du mandat. Sur ce point, le président Macky Sall n’a pas respecté sa promesse de réduire son mandat de 7 à 5 ans.
  4. Referendum pour intégrer les révisions constitutionnelles ainsi du maintien ou de la suppression du Sénat. Un engament respecté par le président Sall. Le Sénat a été supprimé de l’architecture institutionnelle du Sénégal. Mais certains voient dans le Haut Conseil des Collectivités Territoriales (HCTT) un retour masqué du Sénat.
  5. Mise en place d’un Gouvernement de Rassemblement National de 25 ministres maximum. Un engament respecté dans le premier gouvernement après son élection. Mais aujourd’hui, le constat est tout autre. Le gouvernement du Premier Mohamed Boun Abdoulah Dione.
  6. Réalisation d’un audit des comptes et des politiques publiques suivi d’un débat public parlementaire sur les recommandations. Des audits ont été menés dans différents secteurs. Des directeurs de société ont été épinglés. Certains dossiers ont connu un traitement judiciaire. D’autres ont fait l’objet de manœuvres politiques.
  7. Réduction du train de vie de la Présidence de la République sous contrôle de la Cour des comptes et du Parlement. Sur ce point, le président Macky Sall est loin d’avoir respecté ses engagements. Le budget de la Présidence n’a cessé de connaître une hausse. La dernière, celle de 2018, le budget est passé à 74 milliards FCFA avec 200 millions par jour uniquement pour le président Macky Sall.
  8. Rationalisation des Agences nationales et réforme de la carte diplomatique (suppression de 15 ambassades). A ce niveau, on constate une suppression de la majeure partie des agences nationales, qui étaient à la limite des doublons pour certains ministères.
  9. Suppression du cumul des mandats (entre toute fonction exécutive et toute fonction élective). Un engament jusque-là n’a pas été respecté.
  10. Déclaration du patrimoine des membres du gouvernement, des directeurs généraux des entreprises et des établissements et entreprises publics et rationalisation des salaires des dirigeants publics. Le Président Macky Sall a répondu à la requête conformément à la loi en faisant enregistrer au Conseil constitutionnel sa déclaration de patrimoine. Le hic est que cette déclaration devrait être publiée au Journal officiel. Le processus n’avait pas encore abouti. Mais la presse a pu se procurer du document qu’elle a rendu public.
  11. Equité dans la presse publique et privée du temps de parole pour les partis représentés au Parlement. A l’Assemblée la majorité parlementaire continue de bénéficier de plus de temps de parole que l’opposition, constate-t-on malgré les engagements pris.
  12. IGM