Me Assane Dioma Ndiaye: « On ne peut plus continuer à être des juristes tailleurs… »

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Me Assane Dioma Ndiaye a été interpellé sur la décision de la Cour suprême qui confirme le verdict de la Cour d’Appel. Il a été surtout question de la possibilité de l’introduction du rabat d’arrêt par les avocats de l’ex-maire de Dakar, Khalifa Sall, qui, aujourd’hui, fait polémique. Il s’agit surtout du caractère suspensif ou non de la décision.

« Nous savons que le Rabat d’arrêt est ouvert quand il y a erreur matériel où de procédure. Aujourd’hui, les avocats de Khalifa Sall ont souligné des erreurs de procédures commises par la cour Suprême en siégeant en nombre pair. Je ne dis pas en délivrance parce que l’article 10 ne parle pas de délibérer. C’est-à-dire, le jour où les faits sont discutés en audience publique. Par contre, tout le monde a pu constater que la chambre a siégé en nombre pair, Or l’article 10 dit que les chambres doivent siéger en nombre impair« , a d’emblée martelé Me Assane Dioma Ndiaye.

Le président de la Ligue sénégalaise des droits de l’homme de préciser que « si ses avocats estiment qu’il y a des erreurs de procédures, ils ont le droit d’introduire le rabat de délibérer », a-t-il dit. Et de fait savoir « il se trouve que l’article 52 qui réglemente le rabat d’arrêt dit que les articles 32 à 42 de la loi organique sont applicables au rabat« .

Poursuivant,  Me Ndiaye d’ajouter que l’article 36 qui est inclus dans cette fourchette, dit que le pourvoi en matière pénale est suspensif. « Si la loi de que ce qui est prévu est applicable au rabat. Il n’est pas besoin d’être mathématicien pour admettre que le rabat s’il est suspensif pour le pourvoi et qu’il est applicable au rabat alors qu’il est suspensif », laisse-t-il entendre.

Dans tous les cas explique-t-il, il faudra une décision définitive. Pour qu’on puisse mettre en échec la présomption d’innocence, il faut une décision définitive, Et quand, il y a une éventualité de rabat, il y a éventualité de remise en cause de la décision rendue.

« Je ne dis pas cette décision sera remise, mais il y a une éventualité et c’est pourquoi le recours est permis. S’il n’y a pas une éventualité de changement de la décision que vaudra le recours? donc si on admet qu’il y a possibilité de recours, on doit admettre que la décision peut être cassée à nouveau. On ne peut plus continuer à être des juristes tailleurs. Et la loi doit être impersonnelle et générale », dénonce-t-il .

senego